Informations légales

en vigueur au 01/01/2019

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs du site www.interieur-lab.fr les présentes mentions légales.

L’Utilisateur est prié d’en prendre connaissance avant de parcourir les différentes pages du site.

L’utilisation du site www.interieur-lab.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, l’Utilisateur du site www.interieur-lab.fr est donc invité à les consulter de manière régulière.

ARTICLE 1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site internet sont:

Editeur du site : Jeux de style intérieur N°SIRET 842 738 890 00016
Responsable éditorial : Hélène Bortier-contact@interieur-lab.fr
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

ARTICLE 2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Ce site est accessible à tout moment et gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’éditeur du site, à savoir Jeux de style intérieur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement à l’Utilisateur les dates et heures de l’intervention.

ARTICLE 3. Description des services fournis.

La marque Intérieur-lab appartient à l’entreprise Jeux de style intérieur représentée en la personne physique d’Hélène Bortier.

L’ensemble des activités d’Intérieur-lab ainsi que les informations qui le concerne, sont présentées sur le site internet www.interieur-lab.fr.

Le site internet propose les services suivants :

conseil en décoration et en design d’espace

ARTICLE 4. Responsabilité

L’éditeur Jeux de style intérieur s’efforce de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la fiabilité des informations présentes sur le site internet www.interieur-lab.fr ainsi que la mise à jour régulière de ce dernier. Toutefois des erreurs, des omissions ou des dysfonctionnements peuvent survenir. L’Utilisateur est dans ce cas prié d’envoyer un mail à contact@interieur-lab.fr pour signaler tout élément ou partie qu’il juge nécessaire.

Jeux de style intérieur ne peut être tenu responsable de l’utilisation faite des informations éditées sur ce site et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Elles sont donnés sous réserve de modifications, ces dernières pouvant avoir lieu depuis leur mise en ligne et sans condition de préavis.

Le site utilise la technologie JavaScript. Pour une bonne lisibilité, il est conseillé de recourir à un navigateur comme Internet Explorer, Firefox, Google Chrome, etc.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Jeux de style intérieur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, subi par l’ordinateur de l’Utilisateur lors de son accès au site et/ou d’une quelconque perte de données consécutives à son utilisation. De plus, l’Utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

ARTICLE 5. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

L’entièreté du contenu du site (de façon non exhaustive, les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, animations, etc. ) est la propriété exclusive d’Hélène Bortier, auteur créateur, et est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par les droits d’auteur selon la Loi du 11 mars 1957. En font exception les marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs, mentionnés le cas échéant et pour lesquels Jeux de style intérieur détient les droits d’usage.

L’ensemble du contenu du site www.interieur-lab.fr a été déposé auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Par conséquent toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Jeux de style intérieur. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. La responsabilité civile et pénale du contrefacteur sera alors engagée.

Pour toute demande d’exploitation du contenu du site, l’Utilisateur est invité à faire part de sa demande en envoyant un mail à contact@interieur-lab.fr . Cette demande sera ensuite étudiée au cas par cas et sans avoir à justifier sa décision. Dansle cas où l’exploitation est accordée, il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 6. Droits et responsabilité morale de l’Utilisateur

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition de l’Utilisateur. Jeux de style intérieur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Jeux de style intérieur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

ARTICLE 7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

De manière générale, l’Utilisateur n’est pas tenu de communiquer ses données personnelles lors de sa visite du site Internet www.interieur-lab.fr.

Cependant pour certains services proposés par le site comme la prise de rendez-vous ou la demande de renseignements via le formulaire de contact ou l’inscription à la newsletter, l’Utilisateur est invité à communiquer certaines données telles que son nom, son adresse électronique et son numéro de téléphone. L’Utilisateur fournit ou non ces informations, et ce librement et en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Dans le cas où il transmet ses données, l’Utilisateur s’engage à indiquer des éléments fiables et à jour. S’il refuse à transmettre ses données, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser certains services proposés par le site.

Par ailleurs des données peuvent être collectées de manière automatique lors de la visite du site www.interieur-lab.fr,  comme l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, son fournisseur d’accès ou encore son adresse de protocole Internet (IP). De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui proposés.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie de son titre d’identité signée, à contact@interieur-lab.fr .

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du site www.interieur-lab.fr n’est publiée à son insu, ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

ARTICLE 8. Liens hypertextes

Le site www.interieur-lab.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites ou d’autres ressources disponibles sur Internet. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.interieur-lab.fr. Cependant Jeux de style intérieur n’a pas la possibilité de vérifier l’intégralité du contenu des sites ainsi visités et d’assurer leur entière fiabilité et garantie. Jeux de style intérieur n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait, ne pouvant être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, notamment au regard des informations, produits ou services qu’ils proposent ou au regard de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à l’utilisation de ces sites incombent pleinement à l’Utilisateur, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation respectives.

L’Utilisateur, qu’il soit abonné ou simple visiteur ne peut pas mettre en place un hyperlien en direction de www.interieur-lab.fr sans l’autorisation expresse et préalable de Jeux de style intérieur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait mettre en place un tel hyperlien, il devra adresser une demande écrite à Jeux de style intérieur, qui pourra se réserver le droit d’accepter ou non au cas par cas et sans avoir à justifier sa décision.

ARTICLE 9. Cookies

La navigation sur le site www.interieur-lab.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’ Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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ARTICLE 10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.interieur-lab.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Strasbourg, France.

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