Conditions générales de vente

en vigueur au 01/01/2019

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

  • Prestations de conseil en décoration et en design d’espace

telles que proposés par le Prestataire au Client sur le site www.interieur-lab.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.interieur-lab.fr.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.interieur-lab.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.interieur-lab.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Prestataire fait référence au bureau d’études Intérieur-lab, marque de Jeux de Style intérieur, représenté en la personne physique d’Hélène Bortier.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Hélène Bortier

6 rue des chasseurs 67530 Ottrott

Numéro d’immatriculation : 84273889000016

mail : contact@interieur-lab.fr

téléphone : 0663250939

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.interieur-lab.fr , lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.interieur-lab.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix sont valables pour un projet donné et, sauf cas particulier, pour une seule proposition de conception.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis spécifique en fonction de la nature de la demande (par exemple prestation particulière non présentée spécifiquement sur le site internet, mission dépassant le cadre d’une mission simple de conseil). Ces devis ont une durée de validité de 3 mois après leur établissement.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des éventuels frais de déplacement ou d’expédition des rendus de l’étude par voie postale. Ces frais, optionnels, peuvent être librement choisis par le Client. Dans ce cas ils sont calculés spécifiquement en fonction de la nature de l’étude et de sa localisation géographique, et sont facturés en supplément dans les conditions indiquées par le site.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Suite à son règlement, le Client recevra par mail une facture correspondant aux prestations commandées.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.interieur-lab.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne une ou plusieurs prestations de conseil ou de design qu’il met dans son panier, services qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande. Pour valider son panier, il sera invité à accepter les présentes Conditions Générales de Vente et à renseigner ses coordonnées personnelles et bancaires. Le paiement se fait intégralement à la commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le paiement a lieu par carte bancaire, par virement sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande) ou par chèque.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.interieur-lab.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

La vente ne sera considérée comme valide que lorsque le processus de paiement est effectué et l’opération de transaction enregistrée.  Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Toute commande passée sur le site www.interieur-lab.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire, engageant les deux parties l’une envers l’autre.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En fonction de la nature du projet, des prestations complémentaires peuvent s’avérer nécessaires au regard de la commande initiale et de la demande du Client. Ces prestations complémentaires peuvent être suggérées par le Prestataire ou demandées par le Client. Elles peuvent concerner une prestation d’études ou un déplacement sur site. Elles peuvent survenir suite au premier rendez-vous d’échange permettant d’établir le cahier des charges de la demande du Client ou en cours d’études. Dans tous les cas leurs prix se rajouteront au prix de la commande initiale et elles seront facturées immédiatement.

Une commande est relative à une version de conception, sauf cas particulier qui aura été discuté avec le Client lors de l’établissement du cahier des charges de l’étude. Par conséquent toute demande de modification de conception fera l’objet d’une commande complémentaire facturée 50 euros TTC par modification de projet.

Par ailleurs toute modification du cahier des charges de l’étude lorsque cette dernière a déjà été initiée, fera l’objet d’une nouvelle commande, par respect pour le travail déjà réalisé par le Prestataire.

ARTICLE 4 – DÉROULÉ ET FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client se déroulent et sont fournis selon les modalités suivantes :

Première prise de contact, établissement d’un cahier des charges :

Après avoir validé le paiement, le Client reçoit par mail une invitation à un « brief » avec le Prestataire. Ce premier rendez-vous « en direct » peut avoir lieu par téléphone, par Skype ou encore sur place.

Pour rappel (Cf Article 2) un rendez-vous en présentiel est considéré comme une option que le Client peut librement choisir ou non sous réserve d’une rétribution financière spécifique car impliquant des frais financiers pour le Prestataire. Ces frais sont facturés en sus au Client et ce dernier sera tenu de les honorer s’il en fait le choix.

L’invitation du Client à prendre rendez-vous est envoyée automatiquement par mail après passation de la commande sur le site www.interieur-lab.fr. L’invitation peut être reçue dans un délai maximum de 48h. Le Client est tenu de vérifier la bonne réception de ce mail d’invitation, et de consulter si nécessaire ses dossiers de courriers indésirables ou spam afin de vérifier si ce mail a été automatiquement et/ou malencontreusement considéré comme tel par la messagerie du Client. Sans réception de cette invitation, le Client est prié de contacter dans les meilleurs délais le bureau d’études en envoyant un mail à contact@interieur-lab.fr ou en téléphonant au 06 63 25 09 39, pour que l’étude soit menée au plus vite.

Le premier rendez-vous permet au Prestataire de prendre connaissance et de comprendre les besoins du Client, ainsi que de valider la pertinence entre les prestations commandées et ses attentes. Ce rendez-vous est crucial pour le bon déroulement de l’étude dans le sens où il permet de fixer le cadre de l’étude notamment par la définition précise et rigoureuse du cahier des charges au regard du contexte du projet.

A l’issue de ce rendez-vous le Client dispose d’un délai de 24h pour apporter tout élément complémentaire qu’il juge important de préciser. A l’issue de ces 24h, la définition du cahier des charges est considérée comme actée, ce dernier n’étant désormais plus modifiable. Conformément à l’Article 3 énoncé ci-dessus, toute modification ou éléments nouveau modifiant la nature de l’étude et/ou le contexte du projet ou encore sa finalité, qui surviendraient ultérieurement et ce lorsque le Prestataire est déjà en cours d’étude, seront facturés en supplément du prix de la commande initiale.

Déroulé de l’étude

Des échanges ont tout au long de l’étude entre le Client et le Prestataire. Le Client accepte de se rendre disponible et de répondre à toute question que le Prestataire peut lui poser pour mener à bien l’étude demandée. Un espace de travail commun collaboratif sera créé sur Slack ou sur toute autre plateforme digitale. Le Prestataire pourra ainsi communiquer facilement avec le Client, que ce soit pour échanger avec lui ou lui transmettre des documents.

– A l’issue de l’étude, le Prestataire transmet au Client les documents tels que planches d’inspirations créatives, listes de produits envisagés pour des achats, plans et schéma de principe via l’espace de travail collaboratif ou par mail, ou encore par voie postale ou lors d’un déplacement du Prestataire « in situ ». Si l’une ou l’autre de ces deux dernières possibilités est demandée et choisie par le Client, ce dernier devra en supporter les coûts spécifiques (Cf Article 2).

La transmission des données de l’étude s’accompagne toujours d’un temps d’échange entre le Client et le Prestataire pour s’assurer de la bonne compréhension des documents.

Le Client peut ensuite faire part au Prestataire de ses questions, et ce de manière non limitée dans le temps. Le Prestataire offre par ailleurs la possibilité d’un accompagnement spécifique type assistance à maîtrise d’Ouvrage lorsque les travaux ont lieux, pour soutenir ce dernier dans ses choix. Cet accompagnement ne s’apparente pas à une quelconque maîtrise d’œuvre (Cf Article 7). Cet accompagnement post-étude est facturé en sus s’il implique des déplacements sur site (Cf Article 2).

ARTICLE 5 – DÉLAIS

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le cahier des charges de la demande a été considérée comme acté et définitif.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 10 jours ouvrés après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION, ANNULATION DE L’ÉTUDE

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

La commande peut éventuellement être annulée à l’issue du premier rendez-vous et dans un délai de 24h suite à ce dernier, pour les motifs suivants :

– inadéquation entre les attentes du Client concernant son projet au regard de l’offre de service du Prestataire, que ce soit de l’ordre de la mission demandée ou des résultats attendus (forme et fond).

– mésentente relationnelle entre les deux parties. L’étude se déroule dans un cadre de travail marqué par une confiance mutuelle et réciproque entre les parties conceptrices et le Client. Un mauvais climat de travail est jugé comme néfaste pour les deux parties et n’aboutira pas à la satisfaction du Client.

La rupture de contrat peut avoir lieu à l’initiative du Client comme du Prestataire. Elle aura lieu dans un délai maximum de 24h à l’issu du premier rendez-vous. Le Client se verra remboursé intégralement du montant de sa commande et ce, sans facturation par le Prestataire du temps passé à échanger. Seuls les frais éventuels de déplacement in-situ sur les lieux de l’étude et/ou à la rencontre du Client seront facturés. Pour rappel le déplacement sur place est une option que peut librement choisir ou non le Client lorsqu’il a sélectionné ses prestations en ligne sur le site www.interieur-lab.fr  et au moment de valider sa commande. Les indemnités temporelles et financières engendrées par un déplacement sur place sont légitimement dues au Prestataire.

Si le Client prend seul et lui-même l’initiative d’annuler sa commande pour quelconque raison, il est prié d’envoyer dans ce délai de 24h un mail à contact@interieur-lab.fr en mentionnant son souhait de résilier le contrat de prestations en précisant le motif de sa décision. Il devra s’assurer de la bonne réception de ce mail par le Prestataire. Passé ce délai, la commande ne pourra pas être résiliée et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. A l’inverse, le Prestataire se réserve également le droit d’annuler la commande sous 24h en en faisant part par mail le Client.

L’annulation d’une commande engendre la résiliation du contrat entre le Client et le Prestataire.

Que le Client décide d’annuler tout ou partie de sa commande, par exemple dans le cas où plusieurs études ont été commandées, aucun remboursement ne peut avoir lieu.

ARTICLE 7 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Les prestations vendues sur le site sont des prestations de conseil, activité pour laquelle le Prestataire a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurances Allianz.

Le Prestataire s’appuie sur les données contextuelles données par le Client, formalisées dans le cahier des charges préalablement défini au démarrage de l’étude. N’exerçant pas la fonction d’expert, le Prestataire ne saurait être responsable de quelque dommage que ce soit, et ce en particulier si le Client a omis, volontairement ou involontairement, de préciser des éléments pouvant en être à l’origine.

Le Prestataire préconise des conseils en considérant que le bâti est sain et conformément construit selon les règlementations en vigueur. Plus précisément, les matériaux et des supports sont supposés être sains et de bonne qualité. Les réseaux, comme celui électrique, doit être conforme à la réglementation en vigueur. Que l’objet de la demande concerne un projet déjà existant ou soit un travail sur plan, le Prestataire décline toute responsabilité lié au caractère défectueux et/ou à la mauvaise qualité du bâti, de(s) support(s) et/ou des réseaux qui pourrait impacter la qualité du résultat de l’étude menée.

S’il le juge nécessaire, le Prestataire peut demander au Client à ce qu’une expertise technique spécifique et particulière soit réalisée en amont de l’étude par un bureau d’études technique compétent. Cette expertise sera au frais du Client. Si le Client s’y refuse, la commande sera considérée comme caduque, la responsabilité du Prestataire ne pouvant être engagée.

En fonction de la nature de l’étude, le Prestataire peut fournir des planches d’inspirations créatives, des listes de produits ou encore des plans de « principe » d’exécution :

– Le Prestataire préconise des produits issus de Fournisseurs et/ou Fabricants en fonction des critères de choix discutés avec le Client lors de l’élaboration du cahier des charges et en fonction des caractéristiques des produits données par les fournisseurs. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux produits reconnus comme non conformes, ne correspondant pas aux données communiquées par le Fournisseur et pouvant entraîner quelconque dommage lié à l’utilisation de ces produits.  La responsabilité des dommages causés incombe au Fournisseur et/ou au Fabricant.

– Le Prestataire s’appuie sur des critères d’utilisation donnés par le Client et dans le cadre d’un contexte de projet particulier. Le Prestataire décline toute responsabilité si le Client utilise à d’autres fins les produits et/ou dans un autre contexte, engendrant quelconque dommage, qu’il soit matériel et/ou corporel.

La mission du Prestataire se limite strictement à du conseil en phase de conception et ne se poursuit en aucun cas par la mise en œuvre des travaux. Le Prestataire décline toute responsabilité en ce qui concerne la phase d’exécution des travaux.

Les plans d’exécution à proprement parler ne sont fournis que par les Artisans réalisant les travaux. Ces derniers sont tenus de vérifier les plans, de les adapter au contexte et à leur méthodes habituelles de travail. Dans le cas où le Client réalise lui-même les travaux, ce dernier est le seul juge et responsable de ses décisions et de ses actes. La responsabilité du Prestataire ne peut être remise en cause, sa mission étant strictement limitée à une mission de conseil. Le Client est prié de se rapprocher des Artisans compétents en cas de doute.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

  • Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.interieur-lab.fr sont les suivantes Ouverture de compte :

Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.interieur-lab.f , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

  • Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

  • Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

  • Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

  • Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

  • Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, le Client et utilisateur du site www.interieur-lab.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Le Client est invité à envoyer un mail à contact@interieur-lab.fr . Il peut supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.

Il peut exercer son droit d’accès pour connaître les données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.

Il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique indiquée ci-dessus.

Il peut également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.

Enfin, il peut s’opposer au traitement de ses données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par mail au Prestataire dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.interieur-lab.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute réclamation le Client  peut contacter le Prestataire à l’adresse indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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